Liste des personnes visées par l'article 432-1 du Code pénal (faire échec à l'exécution de la loi)
Dans ses explications, le Professeur Agrégé de Droit Yves Strickler m'a présenté un extrait du juris-classeur pénal, mettant en évidence les aspects clés des individus ciblés par l'article 432-1 (faire échec à l'exécution de la loi) du Code pénal français.Click here to read more.
2017-07-16
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Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler - contrats de procédure inventés par les barreaux, les juridictions, et les bureaux d'aide juridictionelle (BAJ)
Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler me confirmant que des contrats de procédure sont inventés par les barreaux, les juridictions, et les bureaux d'aide juridictionelle (BAJ) et que c'est quelque chose de proprement hallucinant ! Que la loi est la loi et les institutions françaises ont à les respecter. Fondamentalement, cette situation équivaut à ce que le pouvoir judiciaire contourne le pouvoir législatif pour créer ses propres lois, une pratique profondément dangereuse. Elle sape le principe de la séparation des pouvoirs, pierre angulaire de la gouvernance démocratique.Click here to read more.
2017-07-04
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Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler - demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et procédure de référé
Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler me confirmant que ma demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle semble recevable et s'étonnant que je n'ai pas engagé une procédure de référéClick here to read more.
2017-07-04
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